Termes et Conditions Générales

1. Définitions

«Termes et Conditions Générales / TCG» – l'ensemble des conditions contractuelles applicables à tous les bénéficiaires des services de transport et des services connexes, qui complètent les dispositions des contrats de commission de transport et en font partie intégrante.

"Crystal Logistics Services S.R.L.", "CLS" ou "Société de Commission de Transport": Crystal Logistics Services S.R.L., dont le siège social est à Bucarest, Secteur 1, Strada Dr. Iacob Felix, no. 49, Étage S, Chambre 9, ayant un code d'enregistrement unique: 43944517, et numéro d'ordre au Registre du Commerce: J40/4964/19.03.2021, EUID: ROONRC.J40/4964/2021, téléphone: 0040.757.333.184, e-mail: acc@crystal-logistics-services.com, Crystal Logistics Services GmbH, dont le siège social est à Strada Bahnhofstrasse, No. 21, Zoug, Suisse, numéro d'enregistrement CHE-217.611.963, téléphone: 0040.757.333.184, e-mail: acc@crystal-logistics-services.com.

«Client» – les personnes morales/physiques bénéficiaires de l'ordre de transport ou des services connexes offerts par CLS, qu'elles soient l'expéditeur, le propriétaire, le commettant, ou le bénéficiaire final des marchandises transportées. Les présentes TCG sont applicables à toutes les catégories de personnes mentionnées ci-dessus, même si l'ordre de transport est signé par une/certaines d'entre elles, et elles ont l'obligation de s'informer sur le transport des marchandises.

«Contrat de Commission de Transport» est le contrat par lequel le Client demande à CLS de conclure, en son propre nom et pour le compte du Client, un ou plusieurs ordres de transport et/ou services accessoires, par Crystal Logistics Services, pour le Client, dans les conditions mentionnées dans le contrat et les TCG.

«Ordre de transport» ou «Ordre» désigne toute demande écrite transmise par e-mail, fax ou échange de données électroniques par laquelle un ordre de transport spécifique est attribué à la société CLS, sur la base d'un Contrat de Commission de Transport. L'ordre de transport conclu en l'absence d'un Contrat de Commission de Transport a la valeur juridique d'un Contrat de Commission de Transport. L'Ordre sera considéré comme accepté après approbation expresse, exprimée par écrit. Le début de l'exécution de l'Ordre par CLS de quelque manière que ce soit sera considéré comme une confirmation tacite.

2. Le Contrat de Commission de Transport

2.1. L'objet du Contrat de Commission de Transport est la conclusion, au nom propre de CLS et pour le compte du Client, d'un ou plusieurs Ordres de transport de marchandises et/ou services accessoires, par Crystal Logistics Services, pour le Client, dans les conditions mentionnées dans le Contrat de Commission de Transport et les TCG.

2.2. Le Contrat de Commission de Transport est un contrat par lequel la Société de Commission de Transport s'engage à conclure, en son propre nom et pour le compte du Client, un ou plusieurs contrats de transport et/ou à effectuer les opérations accessoires.

2.3. La Société de Commission de Transport qui assume l'obligation d'exécuter le transport, avec ses propres moyens ou ceux d'un tiers, en tout ou en partie, a les droits et obligations du transporteur.

2.4. Le Contrat de Commission de Transport prévoit des clauses concernant à la fois le transport proprement dit et les services accessoires au transport.

2.5. Le Contrat de Commission de Transport (contrat-cadre) entre en vigueur à la date de sa signature. Les ordres de transport individuels entrent en vigueur à la date de l'acceptation sans réserve de l'offre et expirent au moment du paiement de la contrevaleur du transport. Si, dans un délai d'une heure à compter de la réception de l'offre de transport par le Client, aucun refus exprès communiqué par écrit concernant l'exécution de l'ordre n'est annoncé, l'ordre de transport est considéré comme valablement conclu à compter de la date de l'envoi de l'offre.

2.6. Toute modification des conditions d'exécution de l'ordre sans l'accord écrit de la Société de Commission de Transport ne sera pas prise en compte. Le Client notifiera immédiatement à la Société de Commission de Transport toute modification des informations qui sont pertinentes de quelque manière que ce soit pour la bonne exécution de l'expédition de marchandises. Dans le cas contraire, le Client supportera toutes les conséquences d'une telle omission.

2.7. La Maison de Commission de Transport s'engage à renégocier l'ordre conformément aux modifications demandées par le Client au plus tard 48 heures avant la date de chargement. Après ce délai, il ne sera plus possible de procéder à la réduction du prix du contrat, car 48 heures avant la date de chargement, la Maison de Commission de Transport s'est déjà engagée à payer le coût du transport pour la capacité de transport nécessaire au Client vis-à-vis de ses sous-traitants.

2.8. En raison des conditions générales sur le marché des transports, la date de chargement et la date de déchargement sont estimatives, et ces dates peuvent être modifiées en fonction de la situation factuelle concrète rencontrée pendant le transport, telles que des conditions supplémentaires ou des déviations du moyen de transport sur certains segments de route, des blocages de la circulation, des arrêts à d'autres points de chargement/livraison, des conditions météorologiques défavorables, des contrôles de routine du moyen de transport, etc., et le Client comprend que ces modifications des dates de chargement/déchargement ne représentent pas la faute de la Société de Commission de Transport.

2.9. Pendant le transport, la valeur des marchandises est assurée conformément à l'assurance du moyen de transport utilisé. Dans le cas où la valeur totale des marchandises dépasse la valeur assurée du moyen de transport, le Client peut demander à la Société de Commission de Transport (i) d'augmenter la limite de responsabilité de l'assurance du moyen de transport jusqu'à concurrence de la valeur des marchandises ou (ii) de souscrire une assurance cargo tous risques. Les deux services accessoires seront négociés par acte additionnel et nécessitent le paiement d'un tarif supplémentaire.

2.10. En raison des conditions générales sur le marché des transports, dans les cas où les coûts de fourniture du transport augmentent (par exemple, en raison des péages, du coût du carburant, de l'inflation sur le marché des transports, etc.), la Société de Commission de Transport notifiera le prix mis à jour dans un délai de 15 jours avant l'exécution du prochain ordre de transport, et le contrat de commission de transport se poursuit uniquement après l'acceptation du nouveau prix par le Client, sinon, il prend fin de plein droit.

3. Obligations de la Société de Commission de Transport

3.1. La Société de Commission de Transport fera preuve de la diligence nécessaire pour l'organisation et/ou l'exécution du transport et la réalisation des services accessoires, conformément aux instructions du Client, telles que convenues.

3.2. La Société de Commission de Transport est obligée de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Client tout au long de la prestation des activités.

3.3. La Société de Commission de Transport s'assure que ses sous-traitants disposent d'une police d'assurance CMR valide pour les moyens de transport utilisés. Dans l'éventualité où l'assurance CMR du sous-traitant n'aurait pas d'effet, la Société de Commission de Transport bénéficie d'une police d'assurance CMR globale, avec un maximum d'assurance en cas de dommages de 2,5 millions d'EUR, dans la limite de la valeur d'assurance CMR du moyen de transport utilisé.

3.4. En cas de retard injustifié de l'arrivée des marchandises à destination pour une durée supérieure à 3 jours ouvrables, la Société de Commission de Transport indemnisera le Client avec des pénalités d'un montant de 100 EUR / jour ouvrable.

3.5. La Société de Commission de Transport doit être organisée et disposer des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission. La Société de Commission de Transport assume l'obligation de transmettre rapidement des offres de transport à la demande du Client avec lequel elle a conclu un Contrat de Commission de Transport, chaque fois que cela est nécessaire.

3.6. Sauf convention contraire, la Société de Commission de Transport a le droit de choisir librement les sous-traitants, ainsi que les modes de transport et les moyens utilisés. Les personnes intermédiaires ou les sous-traitants auxquels la Société de Commission de Transport a recours pour l'exécution de ses obligations sont considérés comme acceptés par le Client, à moins que celui-ci n'ait exprimé une opposition avant le début de l'exécution du transport.

3.7. La Société de Commission de Transport transmettra les documents de transport (FACTURE, CMR, et, éventuellement, T1, CEMT, CARNET TIR, AVIS D'ACCOMPAGNEMENT DE MARCHANDISES CONFIRMÉS AU DÉCHARGEMENT, NOTES DE LIVRAISON, NOTE DE PESÉE, THERMOGRAMME) exclusivement par des moyens de communication électroniques, à l'adresse e-mail fournie par le Client.

3.8. La Société de Commission de Transport a pour obligation de conseiller uniquement sur l'activité de transport et/ou les services accessoires, à l'exclusion des aspects liés aux marchandises dans la relation avec différentes autorités (licences d'importation/exportation, autorisations, double usage, etc.).

3.9. La Société de Commission de Transport s'engage à vérifier que ses sous-traitants arriment les marchandises dans le moyen de transport de manière appropriée afin qu'elles ne soient pas endommagées pendant le transport.

3.10. Dans le cas du transport de marchandises en vrac, l'erreur de pesée généralement admise au déchargement est de 100 kg. Si une différence de quantité supérieure à 100 kg est constatée au déchargement par le bon de pesée, la Société de Commission de Transport est obligée de demander au transporteur des dommages-intérêts consistant dans le prix de la quantité de marchandises manquante au-delà du seuil de 100 kg, en rapportant la différence de quantité au prix de la marchandise transportée en vue d'indemniser le Client.

3.11. La Société de Commission de Transport a l'obligation de payer les factures dans les délais établis par les contrats avec ses sous-traitants.

4. Obligations du Client

4.1. Le Client garantit à la Société de Commission de Transport, au moment où les marchandises ont été prises en charge par celle-ci, l'exactitude de tous les détails concernant la nature générale des marchandises, les marques, le nombre, le poids, le volume et la quantité, et, le cas échéant, le caractère dangereux des marchandises, tels qu'ils ont été fournis par ou au nom du Client.

4.2. Le Client est responsable de la manière de rédiger, de l'exactitude et de l'apparence de légalité des documents qu'il met à la disposition de la Société de Commission de Transport, tels que, mais sans s'y limiter, les factures commerciales, les listes spécifiques, etc. Conformément aux mises à jour en vigueur de l'OUG no. 41/2022, si la marchandise transportée fait partie de l'une des catégories à risque fiscal élevé (BRFR), le Client a l'obligation de fournir les codes UIT en temps utile, d'exécuter toutes les obligations légales concernant le Système National RO e-Transport et sera tenu responsable envers la Société de Commission de Transport et/ou ses sous-traitants en cas de sanction de ceux-ci en raison du non-respect de l'obligation de déclaration.

4.3. Le Client est obligé de transmettre par écrit à la Société de Commission de Transport, et au plus tard au moment de la confirmation de l'ordre, tous les détails concernant l'exécution de l'ordre: le type, le poids, le volume, la valeur et l'emballage des marchandises, les détails concernant le programme de chargement/déchargement, les délais précis de chargement/déchargement et autres conditions spéciales de transport de la marchandise. Les instructions sont soumises à l'acceptation de la Société de Commission de Transport. Toutefois, elles sont considérées comme acceptées si, après leur réception par la Société de Commission de Transport, l'exécution a commencé. La charge de la preuve concernant les instructions spéciales données à la Société de Commission de Transport incombe au Client.

4.4. Le Client sera responsable envers la Société de Commission de Transport et l'indemnisera pour tous les coûts, dépenses et taxes officielles afférents à tous les dommages, résultant d'informations ou d'instructions incorrectes, incomplètes ou fournies en retard par le Client, ou de la remise par le Client ou toute personne agissant en son nom, à la Société de Commission de Transport ou à toute autre personne envers laquelle la Société de Commission de Transport peut être responsable, de marchandises ayant causé des dommages à la propriété, aux moyens de transport et à l'environnement ou toute autre perte.

4.5. Le Client doit remettre les marchandises emballées, marquées, étiquetées, de manière à ce qu'elles résistent aux opérations de transport et/ou accessoires et puissent être livrées au destinataire conformément au Contrat de Commission de Transport.

4.6. En cas de constatation à destination de pertes, d'avaries ou de tout dommage causé à la marchandise, y compris ceux causés par le retard des transports, lorsqu'il a été convenu d'effectuer le transport dans un certain délai, le destinataire ou ceux qui réceptionnent la marchandise ont l'obligation de procéder à la constatation des dommages et à l'accomplissement des formalités requises, y compris la formulation de réserves légales envers le transporteur, ainsi que de prendre d'autres mesures pour assurer la conservation du droit à des réclamations et actions en vue du recouvrement des dommages, selon les termes des règlements de transport internationaux. Si le Client bénéficie d'une indemnisation accordée par l'intermédiaire de l'assurance CMR globale de la Société de Commission de Transport, il sera obligé de payer les franchises ou autres coûts demandés par la compagnie d'assurance.

4.7. En cas de refus de la marchandise par le destinataire ou en cas d'absence de celui-ci, quelle qu'en soit la raison, le Client est obligé de supporter le prix du transport, des services accessoires, ainsi que des dépenses supplémentaires, effectuées ou engagées par la Société de Commission de Transport jusqu'à l'achèvement du transport, y compris les services supplémentaires de stationnement du moyen de transport/stockage jusqu'à l'acceptation de la marchandise par le destinataire.

4.8. Dans le cas où la Société de Commission de Transport engage des opérations douanières pour le compte du Client, c'est le Client qui garantit au commissionnaire en douane le paiement de la dette douanière et/ou des amendes qui seraient dues, déterminées par la fourniture d'instructions ou de documents erronés.

4.9. Dans l'éventualité où la Société de Commission de Transport, en cas de circonstances imprévues, agit dans l'intérêt du Client pour préserver ses droits et l'intégrité de ses marchandises, les coûts et frais supplémentaires seront supportés par le Client.

4.10. Le Client informera la Société de Commission de Transport de toute éventuelle cession de droits et obligations résultant du contrat de commission de transport à un tiers.

4.11. Si le Client annule l'ordre ou se retire du contrat avant le début de l'exécution du transport, il indemnisera la Maison de Commission de Transport de 30 % de la valeur du transport pour les moyens de transport entre 3,5 et 40 tonnes et 50 % de la valeur du transport pour les remorques surdimensionnées / châssis porte-conteneurs, représentant les coûts d'organisation, auxquels s'ajoutent les dépenses déjà engagées par la Maison de Commission de Transport pour le déroulement du chargement, du déchargement et du transport (location de machines, formalités douanières, autorisations, stationnement, déplacement, etc.), sans que la valeur totale de ces coûts soit inférieure à 500 EUR.

4.12. Le temps libre sur le lieu de chargement/déchargement est de 4 heures pour les moyens de transport entre 3,5 et 40 tonnes, et de 2 heures pour les remorques surdimensionnées / châssis porte-conteneurs. Si le stationnement du camion/moyen de transport sur le lieu de chargement/déchargement dépasse ce délai, le Client supportera des pénalités de stationnement d'un montant de (i) 50 EUR/heure pour les moyens entre 3,5 et 40 tonnes ou (ii) 100 EUR/heure pour les remorques surdimensionnées / châssis porte-conteneurs, jusqu'à la fin de la journée de travail. Si l'opération est effectuée le jour suivant, les pénalités sont de (i) 350 EUR/jour ou (ii) 750 EUR/jour, selon le cas. Le Client est redevable de toute pénalité supplémentaire émise par le sous-traitant. Les pénalités de stationnement peuvent dépasser le prix du contrat.

4.13. Le Client a l'obligation de fournir le code UIT au plus tard le jour du chargement. En son absence, le transport peut stationner à la frontière, générant des coûts supplémentaires, entièrement supportés par le Client. En l'absence de fourniture du code UIT, le Client est responsable de toutes les amendes appliquées tant à lui qu'au transporteur. Le transporteur ne peut effectuer de livraisons internationales sans posséder le code UIT nécessaire aux formalités douanières.

5. Dédouanements

5.1. La Société de Commission de Transport peut prévoir dans le contrat de commission de transport les opérations de commissionnaire en douane, si elle possède les autorisations légales, ou peut engager un commissionnaire en douane. Pour cette activité, la Société de Commission de Transport doit respecter toutes les exigences de la législation douanière applicable, convenir par écrit avec le Client des garanties nécessaires et de la présentation des documents prévus par la loi.

5.2. Pour cette activité, le Client est redevable des tarifs convenus entre les parties, en plus des taxes prévues au point 4.8.

6. Conditions de Paiement

6.1. Le paiement du transport et des autres services est effectué par le Client sur la base de la facture émise par la Société de Commission de Transport. Le délai de règlement des sommes facturées est celui prévu dans chaque ordre de transport individuel (avant le chargement / avant le déchargement de la marchandise du moyen de transport / à la date de transmission des documents de transport / dans un délai fixe de jours à compter de la date du transport), mais ne peut excéder le délai maximum de 30 jours calendaires.

6.2. Dans la situation où le délai de paiement convenu est postérieur au chargement ou coïncide avec le moment du déchargement (0 jour à compter du déchargement), le Bénéficiaire est obligé d'effectuer le paiement intégral avant le début de l'opération de déchargement de la marchandise du moyen de transport. Le camion stationnera pendant 30 minutes pour l'encaissement de la contrevaleur du transport. La Société de Commission de Transport a le droit de ne pas décharger la marchandise et de percevoir une taxe de 50 EUR/heure pour le stationnement jusqu'au paiement intégral du prix du contrat. Le non-paiement à terme du prix du Contrat de Commission de Transport et le stationnement du moyen de transport au lieu de déchargement / le stockage de la marchandise génèrent des coûts supplémentaires pour le Client conformément à l'art. 8.3. ci-dessous.

6.3. Le Client est en relations contractuelles exclusivement avec la Société de Commission de Transport, et non avec ses sous-traitants (tels que les transporteurs), de sorte que le prix du contrat de commission de transport ne sera considéré comme payé que s'il est payé sur le compte de la Société de Commission de Transport. Dans des cas exceptionnels où le paiement du prix du contrat n'est possible qu'en espèces, le Client paiera la contrevaleur du contrat au transporteur exclusivement avec l'accord écrit de la Société de Commission de Transport. Si le Client procède au paiement en espèces du prix du contrat aux sous-traitants sans l'accord de la Société de Commission de Transport ou sans demander de reçu lors du paiement, le paiement ne sera pas pris en compte et ne sera pas opposable à la Société de Commission de Transport.

6.4. Le non-paiement à terme de la contrevaleur du service fourni par la Société de Commission de Transport entraîne des pénalités de retard de 1 % du prix du contrat pour chaque jour de retard, pénalités calculées à compter de la date de transmission de la facture par CLS par e-mail, jusqu'à la date du paiement intégral. Les pénalités de retard calculées à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif peuvent dépasser le montant du débit dû.

6.5. Si le prix négocié était en EUR, la facture sera émise à la fois en EUR et en RON, au taux de change de la BNR du jour de l'émission.

7. Contrats de Commission de Transport Successifs

7.1. Le Contrat de Commission de Transport a les effets d'un contrat-cadre par rapport à chaque ordre de transport individuel, qui est complété par les dispositions du contrat de commission de transport et des TCG.

7.2. Pendant la durée du contrat de commission de transport, la Société de Commission de Transport s'engage à honorer chaque ordre de transport individuel transmis par le Client en temps utile et à respecter le prix prévu dans le Contrat de Commission de Transport ou, si le prix est laissé à la libre offre, à offrir les prix les plus compétitifs pour son Client. Pour ce service, le Client ne peut demander d'offres ou conclure d'ordres de transport avec d'autres fournisseurs concernant les transports faisant l'objet du présent contrat, sauf si la Société de Commission de Transport ne parvient pas, pour des raisons exceptionnelles, à honorer cet ordre.

7.3. Si le Client a été contraint de conclure un seul ordre de transport faisant l'objet du contrat avec un autre fournisseur de services similaires par la faute de la Société de Commission de Transport conformément à l'art. 7.2. ci-dessus, celle-ci s'engage à indemniser le Client de la différence de prix effectivement payée par le Client au tiers fournisseur et le prix que la Société de Commission de Transport aurait proposé conformément au Contrat de Commission de Transport, dans la limite de 500,00 Euro.

7.4. Le Contrat de Commission de Transport peut être dénoncé unilatéralement par l'envoi d'une notification écrite à cet effet, par l'une ou l'autre des Parties. Le Contrat de Commission de Transport peut être résilié pour non-exécution/exécution inappropriée par l'envoi d'une notification écrite à cet effet par la partie lésée, le contrat prenant fin dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'envoi de la notification, sauf si, dans ce délai, la partie en faute exécute/répare les prestations. La dénonciation/résiliation/cessation du contrat pour quelque raison que ce soit n'affecte pas les ordres déjà exécutés ou en cours d'exécution, et ceux-ci seront menés à bien conformément au contrat.

7.5. Les Parties ont une obligation réciproque de loyauté concernant l'exécution du contrat de commission de transport, et elles ne peuvent effectuer d'actes/faits qui préjudicieraient à sa bonne exécution. Le Client ne peut initier de négociations/conclure de contrats de transport directement avec les sous-traitants de CLS, sous peine de résiliation de plein droit du Contrat de Commission de Transport et du paiement d'un préjudice conventionnellement fixé à la somme de 25.000 Euro et représentant le bénéfice non réalisé de CLS sur l'ensemble des intermédiations qui auraient pu être réalisées conformément au présent contrat.

8. Droit de Gage et de Rétention

8. Droit de Gage et Droit de Rétention

8.1. La Société de Commission de Transport détient un droit légal de gage et de rétention sur les marchandises et sur tous les documents y afférents, pour toute somme d'argent due à tout moment à la Société de Commission de Transport ou à ses sous-traitants (qu'elle représente vis-à-vis du Client) résultant des services de transport rendus.

8.2. Le droit de rétention cesse si l'intéressé consigne à la disposition de la Société de Commission de Transport le prix du transport et la contrevaleur de tous les coûts/pénalités supplémentaires dus ou offre au détenteur une garantie suffisante. Tous les coûts survenus en relation avec l'exercice du droit de rétention/gage, y compris, mais sans s'y limiter: les coûts de stockage, de manutention, de redirection du véhicule, le temps de stationnement, seront supportés par le Client, et la valeur de la compensation pour les coûts supportés devra être payée avant le déchargement des marchandises et leur présentation au destinataire.

8.3. Le droit de rétention jusqu'au paiement des coûts ci-dessus est exercé après l'écoulement du temps libre de déchargement ou en cas de refus exprès / absence de réponse concernant le paiement du prix du Contrat de Commission de Transport, en fonction de l'option la plus réalisable, par (i) le stationnement du moyen de transport au lieu de chargement/déchargement, le Client devant 500 EUR/jour de stationnement ou (ii) le stockage des marchandises dans un entrepôt choisi par la Société de Commission de Transport, le Client devant 90 EUR + TVA/tonne/jour de stockage, y compris les coûts de stockage et de manutention des marchandises ou (iii) par toute autre modalité raisonnable, y compris la vente ou la destruction des marchandises.

8.4. CLS pourra, à tout moment, exercer son droit de rétention/gage sur les marchandises et les documents d'accompagnement, comme garantie pour le paiement de toute autre somme due conformément à l'ordre, y compris les coûts de recouvrement de celle-ci. Ce droit de rétention/gage peut être exercé non seulement pour l'absence de paiement en relation avec le service en cause, mais peut également être étendu à toute obligation existante, à tout moment, y compris dans le cadre d'autres contrats. Si plusieurs contrats de commission de transport/transport successifs sont conclus entre les parties, ceux-ci sont considérés comme des prestations faisant partie d'un contrat-cadre de commission de transport/transport avec ce Client spécifique, en respectant les conditions contractuelles convenues par le premier contrat de commission de transport/transport et complétées par celles négociées par les parties par correspondance. CLS peut invoquer les droits de la présente section concernant tout transport faisant partie des contrats de commission de transport/transport conclus avec ce Client, jusqu'au paiement intégral de tous les services de transport rendus.

8.5. Dans l'hypothèse ci-dessus, CLS ne sera pas responsable des retards dans la livraison des marchandises ou de tout coût supplémentaire survenant pour le destinataire, que ce dernier a réclamé ou pourrait réclamer au Bénéficiaire ou pour tout autre préjudice subi par celui-ci.

9. Force Majeure

9.1. Les parties contractantes ne seront pas responsables de la non-exécution à terme et/ou de manière inappropriée, totale ou partielle, de l'une quelconque des obligations leur incombant, si la non-exécution de l'obligation respective a été causée par un événement imprévisible à la date de la conclusion du Contrat de Commission de Transport et dont les conséquences sont inéluctables pour la partie qui l'invoque.

9.2. La partie qui invoque la force majeure est obligée de porter à la connaissance de l'autre partie, immédiatement et complètement, la survenance de celle-ci et de prendre toutes les mesures à sa disposition en vue de limiter les conséquences de l'événement respectif.

9.3. Les cas de force majeure exonèrent la Société de Commission de Transport, pendant leur durée, des obligations qui sont affectées par ces circonstances. Dans ces cas, la Société de Commission de Transport ou le Client a le droit de résilier le Contrat de Commission de Transport, même s'il a été partiellement réalisé. Si la Société de Commission de Transport ou le Client demande la résiliation du contrat, la Société de Commission de Transport a droit au paiement de tous les coûts supportés par elle pour l'exécution du contrat jusqu'à la date de sa résiliation.

9.4. La partie qui a invoqué la force majeure doit en apporter la preuve dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de sa cessation.

10. Litiges

10.1. Tout litige avec la société Crystal Logistics Services découlant du Contrat de Commission de Transport et qui ne pourra être résolu à l'amiable sera résolu par le tribunal de droit compétent du siège social de CLS.

10.2. Cette clause est une clause alternative pour l'établissement de la compétence. Si CLS dépose une quelconque demande en justice liée à un Contrat de Commission de Transport/Ordre de transport dans la juridiction du Client, il est entendu que CLS a renoncé au droit de déposer une telle demande devant les tribunaux compétents afférents au siège social de CLS.

11. Clauses Finales

11.1. Le Client ne peut contacter les sous-traitants de la Maison de Commission de Transport directement/indirectement sans l'accord de cette dernière. Si le Client utilise le savoir-faire et la logistique de la Société de Commission de Transport pour effectuer le transport avec le sous-traitant de la Société de Commission de Transport désigné à cet effet, le Client restera tenu de payer le prix du contrat de commission de transport à la Société de Commission de Transport, à titre de dommages-intérêts. La Société de Commission de Transport ne pourra être tenue responsable des services de transport conclus dans de telles conditions.

12. Traitement des Données à Caractère Personnel

La société CLS, en tant que prestataire de services, vous informe que les données à caractère personnel traitées au sein de la société seront utilisées exclusivement dans le but de l'exécution du contrat de prestation de services de transport, conformément à l'Art. 6, al. (1) lit. b) du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données traitées peuvent inclure: nom et prénom, adresse de domicile/résidence, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire, code Client, historique des factures, etc. CLS traite les données à caractère personnel de ses Clients en pleine conformité avec les dispositions légales, et ces données ne sont pas transmises à des tiers, uniquement aux sous-traitants pour l'exécution du contrat de transport. Dans certaines situations, les données personnelles sont ou pourraient être communiquées aux autorités et institutions publiques centrales / locales (par exemple, l'Agence Nationale d'Administration Fiscale, les organes de police, les parquets et les tribunaux). CLS traitera vos données à caractère personnel pendant toute la durée du contrat conclu avec vous, ainsi que pendant 3 ans après sa cessation (pour l'éventualité de demandes ou d'autres types d'actions ultérieures à la cessation de la relation contractuelle). Cependant, en vertu de ses obligations légales, CLS stockera et archivera certaines données à caractère personnel de ses Clients pour des périodes plus longues, conformément à la législation fiscale et comptable. Conformément au Règlement UE 679/2016, vous disposez des droits suivants: de demander l'accès aux données personnelles traitées; de demander la rectification ou l'effacement des données ou la restriction du traitement, conformément à la loi; de bénéficier de la portabilité des données; de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Surveillance ou de saisir les tribunaux.